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GPEL User Agreement - French

Last updated: February 13, 2023

Bienvenue chez Gemini !
Bienvenue ! Merci de votre visite sur la plateforme Gemini.
Le présent contrat d’utilisation (« Contrat d’utilisation ») est un contrat conclu entre vous et Gemini Payments Europe Limited (numéro d’entreprise 669681), une société privée constituée en Irlande et dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2 (la « Société » ou « Gemini ») et s’applique à votre utilisation du compte de monnaie électronique Gemini et des services de paiement associés, conformément au présent Contrat d’utilisation.
Avant de vous inscrire pour ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de la Société et d’accéder à l’un de nos services ou de les utiliser, vous devez lire, approuver et accepter toutes les conditions générales contenues dans le présent Contrat d’utilisation et dans la Politique de confidentialité. Vous devez par conséquent lire attentivement le présent Contrat d’utilisation et vous assurer que vous comprenez les conditions générales qu’il contient. Si vous ne comprenez pas l’une quelconque des conditions générales contenues dans le présent Contrat d’utilisation, veuillez nous contacter avant de vous inscrire pour ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de la Société et d’accéder à nos services ou de les utiliser.
À propos de nous
La société Gemini Payments Europe Limited, opérant sous le nom de Gemini, est réglementée par la Banque centrale d’Irlande (« CBI »). La Société est un établissement de monnaie électronique qui émet de la monnaie électronique et fournit des services de paiement connexes. Ces services sont des activités réglementées en Irlande. La Société est enregistrée auprès de la Banque centrale d’Irlande sous le numéro de référence de société C432664.
Des informations complémentaires sur la Banque centrale d’Irlande sont disponibles à l’adresse www.centralbank.ieet vous pouvez consulter l’enregistrement de Gemini Payment Limited sur le site registers.centralbank.ie.
À propos de Gemini Intergalactic Europe Limited
Gemini Intergalactic Europe Limited (numéro d’entreprise 698251), est une société affiliée de la Société, et fournit des services d’échange et de garde de cryptoactifs. Ces services sont des activités non réglementées en Irlande. Gemini Intergalactic Europe Limited est enregistrée auprès de la Banque centrale d’Irlande, sous le numéro C453651, en qualité de prestataire de services sur actifs virtuels (VASP) et se conforme à la loi de 2010 sur la justice pénale (lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme) (Criminal Justice (Money Laundering and Terrorist Financing) Act 2010) (telle que modifiée) (la « Législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) irlandaise »). Gemini Intergalactic Europe Limited (“Gemini Intergalactic”) est également enregistrée dans certaines autres juridictions de l’Espace économique européen (EEE) et ces autorités sont disponibles ici dans le lien du pays respectif de l’espace EEE. Si Gemini Intergalactic est enregistrée dans un pays, l’autorité d’enregistrement sera identifiée dans le lien du pays.
Les services d’échange, de compensation et de garde de cryptoactifs fournis par Gemini Intergalactic Europe Limited ne bénéficieront pas des mêmes protections réglementaires que les services fournis par la Société en vertu du présent Contrat d’utilisation. En particulier, vous ne pourrez pas faire appel au Médiateur des services financiers et des pensions (Financial Services and Pensions Ombudsman) en cas de plainte relative à Gemini Intergalactic Europe Limited. Veuillez également consulter la section « Financement des achats de Cryptoactifs » pour tout complément d’information. Les services fournis par Gemini Intergalactic Europe Limited ne relèvent pas du présent Contrat d’utilisation et sont soumis aux conditions générales énoncées dans l’accord distinct que vous concluez avec Gemini Intergalactic Europe Limited.
Définitions
Dans le présent Contrat d’utilisation, lorsque des mots ou expressions portent une majuscule, leur signification est comme suit :
« Compte » désigne le compte de monnaie électronique que vous ouvrez auprès de nous, par le biais du Site web et/ou de l’Application mobile, et qui doit être géré et utilisé par vous conformément au présent Contrat d’utilisation.
« Solde » désigne la valeur des fonds disponibles sur votre Compte à utiliser conformément au présent Contrat d’utilisation.
« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé en Irlande.
« CBI » désigne la Banque centrale d’Irlande dont l’adresse est New Wapping Street, North Wall Quay, Dublin 1, D01 F7X3, Irlande. Des informations complémentaires sur la CBI sont disponibles sur le site web de la CBI à l’adresse www.centralbank.ie.
« Cryptoactif » désigne un cryptoactif (également appelé « cryptomonnaie », « monnaie virtuelle », « monnaie numérique », ou « marchandise virtuelle »), tel que le bitcoin ou l’éther, à savoir une représentation numérique d’une valeur basée (ou construite) sur un protocole cryptographique d’un réseau informatique.
« Service d’assistance à la clientèle » désigne notre service client, que vous pouvez joindre à l’adresse support@gemini.com.
« EEE » désigne l’Espace économique européen.
« Médiateur des services financiers et des pensions » désigne les services fournis par le Médiateur des services financiers et des pensions, dont les détails peuvent être consultés à l’adresse www.fspo.ie et qui peut être contacté à l’adresse : The Financial Services and Pensions Ombudsman, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Irlande.
« Gemini » ou « Société » désigne la société Gemini Payments Europe Limited (numéro d’entreprise 669681) dont l’adresse enregistrée est 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande.
« Application mobile » désigne l’application mobile de Gemini qui peut être téléchargée gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store.
« Moyen de paiement » désigne les instruments de paiement et de virement bancaire, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit et de débit.
« Cours du marché en vigueur » désigne le cours d’un Cryptoactif calculé à l’aide du prix moyen pondéré en fonction du volume sur une période de 24 heures de suivi, libellé en dollars américains, calculé à 16h00, heure normale de l’Est (HNE), par Gemini Intergalactic Europe Limited.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de Gemini régissant le traitement des données à caractère personnel, laquelle est disponible sur le Site web et l’Application mobile, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.
« Prestataire tiers » ou « TPP » désigne un prestataire de services d’information sur les comptes (« AISP »), un prestataire de services d’initiation de paiement (« PISP ») ou un émetteur d’instruments de paiement par carte (« CBPII ») dûment autorisés ou enregistrés (tels que ces termes sont définis dans la Directive de 2018 sur les services de paiement (DSP) dans l’UE.
« Contrat d’utilisation » désigne le présent Contrat d’utilisation, publié sur le Site web et l’Application mobile et tel qu’il peut être modifié de temps à autre.
« Nous », « notre », « nos » désigne Gemini.
« Site web » désigne le site web disponible à l’adresse www.gemini.com.
« Notification écrite » désigne toute notification fournie par courrier postal ou électronique.
« Vous » ou « votre » désigne vous, la personne physique au nom de laquelle le Compte est ouvert et géré.
Communication
Le présent Contrat d’utilisation vous est fourni et est conclu en anglais. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous en anglais ou, lorsque la loi applicable l’exige, dans la langue du pays dans lequel vous êtes domicilié(e). Toute traduction du présent Contrat ou d’autres documents est fournie pour votre commodité uniquement, dans la mesure où la loi applicable l’autorise. En cas d’incohérence, et toujours sous réserve de la loi applicable, la version anglaise du présent Contrat ou d’autres documents prévaudra et la langue anglaise régira son interprétation.
Veuillez conserver un exemplaire du présent Contrat d’utilisation à des fins d’archivage. Vous pouvez consulter un exemplaire actualisé du présent Contrat d’utilisation à tout moment sur le Site web et l’Application mobile. Vous pouvez également nous demander à tout moment un exemplaire au format PDF du présent Contrat d’utilisation, en contactant le Service d’assistance à la clientèle.
Vous pouvez nous contacter par le biais du Service d’assistance à la clientèle.
Si nous vous contactons à propos du présent Contrat d’utilisation, de votre Compte ou de nos services, nous utiliserons les coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Vous devez tenir à jour vos coordonnées sur votre Compte.
Nous vous contacterons généralement par courriel. À cette fin, vous devez à tout moment conserver au moins une adresse électronique valide dans votre profil de Compte. Vous êtes tenu(e) de vérifier régulièrement et fréquemment les messages entrants. Les courriels peuvent contenir des liens renvoyant vers des informations complémentaires sur notre Site web ou notre Application mobile.
Toute communication ou notification envoyée par courriel sera considérée comme reçue par vous le jour même si elle est reçue dans votre boîte aux lettres électronique avant 16h30 un Jour ouvrable. Si elle est reçue dans votre boîte aux lettres électronique après 16h30 un Jour ouvrable ou à tout autre moment ultérieur, elle sera considérée comme reçue le Jour ouvrable suivant.
Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons un courriel (avec ou sans pièce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous renvoyant aux informations sur notre site web de manière à vous permettre de conserver les informations sous forme imprimée ou dans un autre format que vous pouvez conserver de manière permanente pour toute référence ultérieure. Nous vous recommandons de conserver des exemplaires de toutes les communications que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.
Pour visualiser les courriels, vous devez disposer d’un ordinateur équipé d’un logiciel de messagerie en mesure d’afficher les courriels au format HTML. Nous pouvons également être amenés à vous envoyer des pièces jointes au format de document portable (« PDF ») pour lesquelles vous avez besoin du logiciel Acrobat Reader d’Adobe, qui peut être téléchargé gratuitement sur le site web d’Adobe.
Nous ne vous enverrons jamais de courriels contenant des fichiers exécutables en pièce jointe ou des liens vers des fichiers exécutables. Si vous recevez un courriel contenant de telles pièces jointes, vous devez supprimer le message sans cliquer sur la pièce jointe. Si vous n’êtes pas certain(e) qu’une communication émane de nous, veuillez contacter le Service d’assistance à la clientèle.
Outre la communication par courriel, nous pouvons être amenés à vous contacter par lettre ou par téléphone, le cas échéant. Si vous utilisez des services mobiles, nous pouvons également communiquer avec vous par SMS. Toute communication ou notification envoyée par courrier postal sera réputée reçue trois jours après la date d’envoi, lorsqu’il s’agit du service postal irlandais, ou dans les cinq jours suivant l’envoi, lorsqu’il s’agit d’un service de courrier international. Toute communication ou notification envoyée par SMS sera réputée reçue le jour même.
Votre Compte Gemini
Votre Compte est un compte de monnaie électronique qui vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques conformément au présent Contrat d’utilisation.
Vous pouvez détenir un ou plusieurs Comptes qui correspondent chacun à une monnaie fiduciaire différente mise à disposition par Gemini de temps à autre.
Sous réserve des dispositions applicables du présent Contrat d’utilisation, la monnaie électronique détenue sur votre Compte n’expire pas, mais elle ne produit pas d’intérêts.
Vous avez le droit de retirer des fonds de votre Compte à tout moment. Toutefois, il peut vous être demandé de confirmer votre identité au préalable. Il n’y a pas de montant minimum de retrait. Vous pouvez choisir la méthode de retrait lorsque vous soumettez votre demande de retrait. D’autres dispositions relatives au retrait de fonds figurent dans la section « Retrait de fonds ».
Les comptes de monnaie électronique ne sont pas des comptes bancaires et votre Solde ne peut être considéré comme un « dépôt » en vertu de la loi irlandaise. En acceptant le présent Contrat d’utilisation, vous reconnaissez que le Système irlandais de garantie des dépôts ne s’applique pas à votre Compte.
En notre qualité d’établissement de monnaie électronique, nous sommes tenus de veiller à ce que les fonds détenus sur votre Compte soient convenablement « protégés ». Ainsi, les fonds que nous recevons et qui correspondent à de la monnaie électronique détenue sur votre Compte seront conservés sur un ou plusieurs comptes bancaires individualisés, séparément de nos propres fonds. En cas d’insolvabilité, ces fonds constitueront une réserve d’actifs distincte de notre patrimoine insolvable et un administrateur sera en droit de vous rembourser en utilisant cette réserve (prioritairement aux autres créanciers).
La monnaie électronique détenue sur un Compte appartient à la personne ou à l’entité juridique qui est enregistrée en qualité de titulaire du Compte. Aucune autre personne que le titulaire du Compte ne bénéficie de droits sur le Solde détenu sur un Compte (ou sur les fonds protégés associés). Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre Compte à un tiers ou accorder, à un tiers, un droit juridique ou d’équité sur celui-ci.
Inscription du Compte
Afin d’utiliser nos services, vous devez tout d’abord ouvrir un Compte en inscrivant vos coordonnées sur notre Site web ou notre Application mobile. Dans le cadre de la procédure d’inscription, vous devrez accepter le présent Contrat d’utilisation et notre Politique de confidentialité et vous devez avoir la capacité juridique de les accepter. Si vous commandez des services supplémentaires, il peut vous être demandé d’accepter des conditions générales supplémentaires.
Vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus pour ouvrir un Compte et utiliser nos services. En ouvrant un Compte, vous déclarez être âgé(e) de 18 ans ou plus. Cela ne s’applique pas aux produits pour lesquels nous avons fixé une limite d’âge différente. Nous pouvons exiger à tout moment que vous fournissiez une pièce attestant de votre âge.
Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul Compte, sauf si nous approuvons explicitement l’ouverture de Comptes supplémentaires.
Vous ne pouvez ouvrir un Compte que si vous êtes résident(e) d’une juridiction dans laquelle Gemini peut exercer son activité. En ouvrant un Compte, vous déclarez et garantissez que votre ouverture d’un Compte n’enfreint aucune loi ou réglementation qui vous est applicable.
Vous ne pouvez pas ouvrir de Compte si vous résidez dans certaines juridictions. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, décider d’interrompre et de restreindre nos services dans toutes les juridictions, à tout moment et sans préavis.
Au cours de la procédure d’inscription, il vous sera demandé de faire ce qui suit :
  1. Fournir vos coordonnées et des pièces justificatives (y compris votre nom complet, votre adresse résidentielle et votre code postal, votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, votre date de naissance et certaines formes d’identification), ainsi que d’autres pièces que nous pouvons vous demander de fournir, afin que nous puissions vérifier votre identité et nous conformer à nos obligations juridiques et réglementaires ;
  1. Utiliser votre adresse électronique comme nom d’utilisateur lors de la création de votre Compte ;
  1. Choisir un mot de passe répondant à nos exigences minimales en matière de sécurité ;
  1. Saisir un code d’authentification à deux facteurs envoyé par Gemini sur votre appareil mobile ;
  1. Valider votre adresse électronique ; et
  1. Lire et accepter le présent Contrat d’utilisation et la Politique de confidentialité.
Toutes les informations que vous fournissez au cours de la procédure d’inscription du Compte, ou à tout moment par la suite, doivent être véridiques, exactes et à jour. Une fois votre demande reçue et approuvée par nos soins, nous vous enverrons une confirmation à votre adresse électronique.
Si vous n’êtes pas un consommateur, une microentreprise ou un organisme de bienfaisance tel que défini dans la Directive de 2018 sur les services de paiement (« DSP ») dans l’UE, vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vous fournir les informations prévues par la Partie 3 de la DSP, ni de nous y conformer à tout autre égard, et que nous ne sommes pas tenus de nous conformer à l’un quelconque des règlements visés aux règlements 86(1), 86(2), 88(5), 88(6), 96, 98, 100, 1001, 104, 112 ou 113 de la DSP.
Gestion du Compte
Sous réserve de la finalisation satisfaisante de la procédure de demande exposée dans la section « Inscription du Compte » ci-dessus, vous pouvez commencer à gérer et à utiliser votre Compte par le biais du Site web et/ou de l’Application mobile.
Vous devez vous assurer que les informations enregistrées dans votre Compte sont véridiques, exactes et à jour, à tout moment, et nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de votre manquement à cette obligation. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l’exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou autres pièces justificatives.
Accès au Compte
Vous n’êtes autorisé(e) à accéder à votre Compte qu’en utilisant vos identifiants de connexion de Compte et d’autres formes d’authentification requises. Nous exigeons une authentification multifactorielle pour garantir la protection et la sécurité de votre Compte. En conséquence, vous êtes tenu(e) d’utiliser au moins deux formes d’authentification lorsque vous accédez à votre Compte et effectuez certaines opérations dans votre Compte.
Les formes d’authentification multifactorielle, outre vos identifiants de connexion, peuvent inclure des jetons de vérification délivrés par SMS ou par le biais d’une application d’authentification à deux facteurs (« 2FA ») spécifiée et prise en charge. Si vous choisissez d’installer et d’utiliser une application 2FA sur un appareil (par exemple, un téléphone ou une tablette informatique) dont le système d’exploitation a été altéré de quelque manière que ce soit, vous le faites à vos propres risques. Cela inclut, sans s’y limiter, un appareil « rooté » (sous Android) ou « jailbreaké » (sous iOS). Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, d’interdire l’accès depuis ou par tout appareil dont le système d’exploitation a été ou est soupçonné d’avoir été modifié ou altéré. Vous acceptez que nous puissions fournir vos données 2FA à un prestataire de services tiers afin de nous aider à vous authentifier.
Vous acceptez que vos identifiants de connexion de Compte et toute autre forme d’authentification éventuellement requise aient été choisis par vous, le cas échéant. Vous acceptez également de garder à la fois confidentiels et séparés les uns des autres, ainsi que séparés de toute autre information ou de tout autre document connexe à votre Compte, vos identifiants de connexion de Compte et toute autre forme d’authentification requise, y compris vos clés d’interface de programmation d’applications (« API »).
Vous acceptez et comprenez que vous êtes seul(e) responsable (et vous ne nous tiendrez pas pour responsables) de la gestion, du contrôle et du maintien de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toute autre forme d’authentification requise, y compris vos clés API. Vous acceptez et comprenez en outre que nous ne sommes pas responsables (et vous ne nous tiendrez pas pour responsables) de tout accès non autorisé à votre Compte ou de son utilisation.
Si vous remarquez une activité non autorisée ou suspecte sur votre Compte, veuillez envoyer un courriel à l’adresse support@gemini.com ou à l’adressefraud@gemini.com et nous en informer immédiatement.
Sécurité du Compte
Vous devez protéger votre Compte et conserver vos informations de Compte et vos identifiants de sécurité (ensemble, les « Détails de sécurité ») en toute sécurité et confidentialité à tout moment. Vous ne devez pas divulguer vos Détails de sécurité, ni permettre qu’ils soient utilisés par autrui. Il vous est conseillé de changer votre mot de passe régulièrement (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire tout risque de violation de la sécurité de votre Compte.
Nous vous recommandons de ne pas :
  1. Choisir des Détails de sécurité qui peuvent être facilement devinés par autrui ;
  1. Vous connecter à un appareil si vous n’en avez pas le contrôle total ou s’il n’est pas en votre possession ;
  1. Laisser sans surveillance tout appareil au moyen duquel vous vous êtes connecté(e) à votre Compte ;
  1. Rester connecté(e) à votre Compte lorsque vous n’accédez pas à nos services ; ou
  1. Noter les informations de connexion de votre Compte dans un endroit où elles peuvent être facilement découvertes et/ou sans les dissimuler convenablement.
Si vous savez ou soupçonnez que vos Détails de sécurité ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation, ou encore compromis, il vous est conseillé de les modifier immédiatement. Vous devez également nous informer, sans délai excessif, en contactant le Service d’assistance à la clientèle, dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de votre Compte et de vos Détails de sécurité.
Si nous devons vous informer qu’il y a eu (ou que nous soupçonnons) une activité frauduleuse sur votre Compte ou que la sécurité de votre Compte peut être menacée, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr de vous contacter.
Nous vous recommandons de vérifier régulièrement votre Solde et votre historique des transactions afin d’identifier toute éventuelle utilisation non autorisée de votre Compte et d’examiner les transactions que vous ne reconnaissez pas.
Si vous pensez qu’une transaction que vous n’avez pas autorisée a été traitée, ou qu’une transaction a été mal exécutée, vous devez nous en informer immédiatement en contactant le Service d’assistance à la clientèle afin que votre compte puisse être bloqué. Des informations supplémentaires sur les paiements incorrects et non autorisés sont fournies dans la section « Paiements non autorisés ».
Suspension du Compte
Nous pouvons suspendre votre Compte sans préavis et à tout moment si :
  1. Vous enfreignez une quelconque condition du présent Contrat d’utilisation ou toute autre condition applicable à des services spécifiques couverts par des conditions distinctes ;
  1. Vous violez, ou nous avons des raisons de croire que vous violez, toute loi ou tout règlement qui vous est applicable ou qui est applicable à votre utilisation du Compte et/ou de nos services ;
  1. Nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué(e) de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, une activité de blanchiment d’argent, une activité de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ;
  1. La loi ou une autorité de réglementation nous y contraint, ou nous devons le faire pour nous conformer à nos obligations juridiques ou réglementaires ; ou
  1. Nous soupçonnons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Compte s’est produite, ou que l’une quelconque de ses fonctions de sécurité a été compromise.
Nous vous en informerons soit avant la suspension, soit dans les plus brefs délais après la suspension si les circonstances ne permettent pas une notification préalable, sauf si la loi nous interdit de vous en informer.
Nous lèverons la suspension dès que possible dès lors que les motifs justifiant l’interruption de son utilisation auront cessé d’exister et nous vous informerons par téléphone ou par courriel de la levée de la suspension de l’accès à votre Compte.
Clôture du Compte
Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment, en contactant le Service d’assistance à la clientèle.
Si votre Compte présente un Solde restant au moment de sa clôture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable au cours duquel votre Compte sera accessible uniquement pour vous permettre de retirer le Solde restant. Passé ce délai, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte, mais vous pourrez retirer les fonds restants en contactant le Service d’assistance à la clientèle et en demandant que ces fonds vous soient envoyés d’une manière raisonnablement acceptable pour nous.
Si vous souhaitez accéder à votre Historique des transactions subséquemment à la clôture de votre Compte, vous devrez contacter le Service d’assistance à la clientèle et demander ces informations.
Vous pouvez retirer vos fonds et accéder à votre Historique des transactions pendant une période de six ans à compter de la date de clôture de votre Compte, mais nous vous suggérons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne produiront aucun intérêt tant qu’ils resteront sur votre Compte.
Nous nous réservons le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou d’autres activités illégales avant d’autoriser tout retrait de vos fonds, y compris en ce qui concerne la restitution de fonds à l’issue de la clôture de votre Compte.
Le présent Contrat d’utilisation prend fin automatiquement et avec effet immédiat à la clôture de votre compte.
Utilisation de votre Compte
Solde
Le Solde de votre Compte représente le montant en monnaie électronique disponible à des fins de paiement à partir de votre Compte, sous réserve des conditions du présent Contrat d’utilisation. Si vous détenez un Solde, il ne vous sera pas versé d’intérêts ou d’autres gains sur ce Solde.
Vous n’êtes pas tenu(e) de conserver un Solde positif à tout moment, mais si vous utilisez votre Compte pour envoyer un paiement, vous devez disposer d’un Solde suffisant sur votre Compte pour couvrir le montant du paiement.
Vous pouvez créditer le Solde de votre Compte :
  1. En téléversant des fonds ; ou
  1. En recevant un transfert d’un autre titulaire de Compte Gemini.
Des informations supplémentaires sur chacune de ces méthodes permettant de créditer un Solde sont présentées ci-dessous.
Vous pourrez consulter votre Solde par le biais de votre Compte. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement votre Solde afin d’identifier toute utilisation potentielle non autorisée de votre Compte. Vous devez signaler dès que possible toute irrégularité ou clarifier toute question que vous vous posez, en contactant le Service d’assistance à la clientèle. Veuillez noter que nous ne vous accorderons pas de remboursement, conformément aux conditions du présent Contrat d’utilisation, si vous ne portez pas un paiement non autorisé ou une transaction mal exécutée, à notre attention, sans délai excessif et, en tout état de cause, dans les treize (13) mois suivant la date de la transaction, à moins que nous n’ayons manqué à notre obligation de vous envoyer les informations relatives à la transaction.
Nous créditerons votre Compte de tous les fonds reçus de vous, ou reçus en votre faveur par le biais d’un transfert en provenance d’un autre titulaire de Compte Gemini. Si vous recevez des fonds sur votre Compte, nous vous enverrons un courriel de notification et afficherons le paiement dans votre historique des transactions, ainsi que la date de réception (la date de valeur du crédit) et, le cas échéant, le taux de change utilisé. Chaque transaction se voit affecter un identifiant (ID) de transaction unique et apparaît dans l’historique des transactions.
Vous devez savoir que la réception de fonds sur votre Compte ne signifie pas nécessairement que ces transactions ne peuvent pas être annulées. Nous nous réservons le droit d’annuler un paiement si vous, votre banque ou votre prestataire de services de paiement avez refusé que soit débité ou avez autrement annulé (ou êtes raisonnablement susceptible de refuser que soit débité ou d’annuler) un téléversement ou un autre mode de paiement qui a été utilisé pour financer le paiement sur votre Compte.
Téléversement de fonds
Vous pouvez téléverser des fonds en visitant notre Site web ou notre Application mobile, en vous connectant à votre Compte et en suivant les instructions de téléversement pertinentes. Différentes méthodes de téléversement peuvent vous être proposées, en fonction des Moyens de paiement que vous avez ajoutés à votre Compte et des Moyens de paiement mis à votre disposition.
Les méthodes de téléversement sont des services de paiement fournis par des établissements financiers tiers (par exemple, l’émetteur de la carte de paiement que vous utilisez pour téléverser des fonds, ou des prestataires tiers de services bancaires directs) et ne relèvent pas partie de notre compétence. Nous ne garantissons pas l’utilisation d’une méthode de téléversement particulière mise à disposition, et nous pouvons apporter des modifications ou cesser d’accepter une méthode de téléversement particulière à tout moment et sans préavis. Nonobstant toute disposition du présent Contrat d’utilisation, nous ne serons pas responsables du paiement du téléversement jusqu’à ce que nous recevions les fonds téléversés.
Il peut vous être demandé de répondre à des questions de sécurité ou d’effectuer d’autres actions que nous, ou le prestataire de services de paiement que vous utilisez pour téléverser des fonds sur votre Compte, pouvons raisonnablement exiger afin de garantir l’autorisation en bonne et due forme d’une transaction de téléversement.
Si vous choisissez de téléverser des fonds en faisant appel à un Moyen de paiement pouvant faire l’objet d’un droit de réclamation du remboursement des fonds (un « Rejet de débit »), tel que (mais sans s’y limiter) une carte de crédit ou de débit ou un prélèvement automatique, vous déclarez que vous n’exercerez pas ce droit de Rejet de débit, sauf en cas d’utilisation non autorisée du Moyen de paiement ou de violation par nous du présent Contrat d’utilisation qui vous donnerait droit à un remboursement du montant téléversé. Sinon, vous ne pouvez pas exercer un Rejet de débit d’une transaction de téléversement ou autoriser un Rejet de débit d’une transaction de téléversement pour des motifs échappant à notre responsabilité, y compris (mais sans s’y limiter) un Solde insuffisant sur le compte utilisé pour le Moyen de paiement.
Si un Rejet de débit ou l’annulation d’une transaction de téléversement a pour conséquence un Solde négatif sur votre Compte, vous devrez combler ce Solde négatif en téléversant des fonds suffisants sur votre Compte. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du présent Contrat d’utilisation. Le remboursement du Solde négatif est exigible immédiatement sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous envoyer des rappels ou de prendre d’autres mesures de recouvrement de créances, y compris, mais sans s’y limiter, de mandater une société de recouvrement des créances ou des avocats ou encore de poursuivre l’action en justice.
Les fonds téléversés seront crédités sur votre Compte dès que nous les aurons reçus. Certaines transactions de téléversement, telles que celles effectuées par carte de crédit ou de débit, ou par prélèvement automatique, seront créditées sur votre Compte immédiatement, mais sont susceptibles d’être annulées si les fonds réels ne nous parviennent pas dans un délai raisonnable, auquel cas nous déduirons cette transaction annulée du Solde de votre Compte. Si le Solde de votre Compte est insuffisant, nous nous réservons le droit d’exiger un remboursement de votre part.
Aux fins d’une transaction de téléversement effectuée par le biais d’un Moyen de paiement, nous sommes un établissement de monnaie électronique et nous émettons de la monnaie électronique en échange des fonds téléversés. Nous n’agirons pas en qualité de prestataire de services de paiement lorsque nous recevrons ces fonds.
Vous ne devez pas effectuer un téléversement par le biais d’un Moyen de paiement si vous n’êtes pas le ou la titulaire désigné(e) de ce Moyen de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et nous traiterons comme un acte frauduleux toute tentative d’utilisation d’un Moyen de paiement dont vous n’êtes pas le ou la titulaire désigné(e).
Les téléversements peuvent être soumis à des limites de téléversement sous l’effet d’exigences juridiques et de sécurité. Ces limites sont définies dynamiquement en fonction de votre état de vérification et de la méthode de téléversement que vous souhaitez utiliser. Vous devez savoir que, en fonction de votre état de vérification, vos limites de téléversement peuvent être plus élevées que vos limites de retrait ou de transfert. Ces limites vous seront indiquées à l’écran avant tout téléversement de fonds.
Envoi de paiements
Lors de l’envoi d’un paiement, vous serez invité(e) à nous fournir les renseignements nécessaires exigés, notamment l’identifiant (ID) unique selon lequel nous exécuterons votre paiement.
Pour envoyer un paiement, vous devez autoriser le paiement à l’aide de vos informations de connexion et de votre mot de passe. Nous pouvons également être amenés à vous poser des questions de sécurité supplémentaires vous concernant ou concernant votre Compte.
Un paiement sera considéré comme ayant été autorisé par vous dès lors que l’instruction pertinente a été donnée :
  1. Conformément au présent Contrat d’utilisation et à toute procédure de sécurité applicable ;
  1. Conformément à tout arrangement spécifique convenu avec vous et régi par des conditions générales distinctes, qui sont incorporées ici par renvoi dans la mesure où elles sont applicables ; ou
  1. Par le biais d’un Prestataire tiers (TPP).
Chaque destinataire d’un paiement que vous souhaitez envoyer par notre intermédiaire doit disposer d’une adresse électronique ou d’un autre moyen d’identification valide, tel que déterminé par Gemini de temps à autre. Lorsqu’il vous est demandé de fournir les détails de l’adresse électronique ou d’autres moyens d’identification du ou de la destinataire, le cas échéant, vous devez prendre grand soin de saisir correctement les informations exactes de la personne à laquelle vous souhaitez envoyer de l’argent. Nous utilisons ces informations en tant qu’identifiant unique permettant de déterminer le ou la destinataire prévu(e) du paiement que vous nous demandez de traiter.
Si l’adresse électronique du ou de la destinataire prévu(e) est enregistrée chez nous, les fonds seront instantanément crédités sur le compte Gemini associé à cette adresse électronique. Une fois les fonds crédités sur le Compte de la ou du destinataire, la transaction devient irréversible.
Si l’adresse électronique du ou de la destinataire n’est pas enregistrée chez nous, nous enverrons à cette adresse électronique un courriel de notification contenant les instructions indiquant la marche à suivre pour réclamer et recevoir le paiement. Si la ou le destinataire ne réclame pas le paiement dans les 14 jours, la transaction sera annulée et les fonds vous seront restitués.
Si une personne reçoit une notification de paiement de notre part, indiquant que vous lui avez envoyé des fonds à une adresse électronique qui n’est pas enregistrée chez nous, elle ne sera pas créditée du paiement tant que celui-ci n’aura pas été réclamé conformément aux instructions énoncées dans le courriel de notification. D’ici là, il n’y aura pas de relation contractuelle ou fiduciaire entre nous et le ou la destinataire prévu(e). Les fonds restent à votre disposition.
Les paiements peuvent être soumis à des limites de paiement sous l’effet d’exigences juridiques et de sécurité. Ces limites vous seront indiquées à l’écran avant toute autorisation de paiement. Vous devez vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous souhaitez effectuer. Vous devez savoir que le ou la destinataire du paiement peut également être soumis(e) à des limites de dépenses et de retrait et que cela peut affecter son accès aux fonds que vous avez l’intention d’envoyer.
Lorsque vous effectuez un paiement en utilisant votre Compte, le montant du paiement sera déduit par nous de votre Solde. Nous ne vous permettrons pas d’effectuer un paiement à partir de votre Compte si cela se traduit par un Solde négatif sur votre Compte. Vous devez donc vous assurer que vous disposez d’un Solde suffisant avant d’envoyer un paiement.
Veuillez consulter la section « Paiements non autorisés » pour tout complément d’information sur les paiements incorrects et non autorisés.
Financement des achats de Cryptoactifs
Vous pouvez utiliser votre Compte pour financer des achats de Cryptoactifs. Lorsque vous passez un ordre pour des Cryptoactifs, le montant total en monnaie électronique requis est échangé et mis en attente jusqu’à ce que votre ordre soit satisfait, qu’il expire ou qu’il soit annulé. Toute partie non satisfaite de votre ordre de Cryptoactifs restera en attente jusqu’à ce qu’elle soit satisfaite, qu’elle expire ou qu’elle soit annulée. Tout ordre de Cryptoactifs excédant le montant des fonds disponibles sur votre Compte sera rejeté.
Veuillez noter, cependant, que les services d’échange, de compensation et de garde ne sont pas fournis par Gemini en vertu du présent Contrat d’utilisation. Les services d’échange, de compensation et de garde de Cryptoactifs sont fournis par Gemini Intergalactic Europe Limited, une société affiliée de Gemini. Gemini Intergalactic Europe Limited est enregistrée auprès de la Banque centrale d’Irlande (CBI) en qualité de prestataire de services sur actifs virtuels et peut être enregistrée auprès de certaines autres autorités de réglementation des services financiers. Ces autorités de réglementation sont disponibles ici dans le lien du pays respectif relevant de l’Espace économique européen (EEE). Si Gemini Intergalactic est enregistrée dans un pays, l’autorité d’enregistrement sera identifiée dans le lien du pays. Si vous recevez des services d’échange, de compensation ou de garde de Cryptoactifs de la part de Gemini Intergalactic Europe Limited, ces services ne bénéficieront pas des mêmes protections réglementaires que les services fournis par Gemini en vertu du présent Contrat d’utilisation. En particulier, vous ne pourrez pas faire appel au Médiateur des services financiers et des pensions en cas de plainte relative à Gemini Intergalactic Europe Limited ou à ses services. Pour tout complément d’information sur les ordres de Cryptoactifs, veuillez consulter le Contrat d’utilisation de Gemini Intergalactic Europe Limited.
Retrait ou révocation de votre autorisation de paiement
Si vous utilisez votre monnaie électronique conformément à la section « Envoi de paiements » ci-dessus, la transaction est exécutée immédiatement après l’autorisation du paiement. Une fois celui-ci autorisé, vous n’avez pas la possibilité de retirer ou de révoquer le paiement. Veuillez par conséquent vous assurer que vos informations de paiement sont correctes avant d’autoriser le paiement.
Si vous utilisez votre monnaie électronique conformément à la section « Financement des achats de Cryptoactifs » ci-dessus, vous acceptez qu’il vous incombe d’annuler tout ordre de Cryptoactifs (en tout ou partie) que vous ne souhaitez pas voir satisfait, en soumettant une demande d’annulation via le Site web. Vous comprenez qu’il se peut que vous ne puissiez pas annuler un ordre de Cryptoactifs avant qu’il ne soit satisfait (en tout ou partie), et vous comprenez que nous ne sommes pas responsables envers vous de la finalisation d’un ordre de Cryptoactifs après votre soumission d’une demande d’annulation.
Pour les ordres de Cryptoactifs programmés qui ne doivent pas être passés avant une date future convenue, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment jusqu’à la fin du Jour ouvrable précédant la date à laquelle la transaction doit être effectuée, en suivant les instructions indiquées sur le Site web. Si vous annulez dûment un ordre de Cryptoactifs, nous conserverons les fonds relatifs à cette transaction sur votre Compte et vous aurez le droit d’utiliser ces fonds conformément au présent Contrat d’utilisation. Lorsque vous annulez une instruction de paiement, nous pouvons être en droit de vous facturer cette révocation.
Refus de paiements
Nous pouvons refuser d’exécuter une instruction de paiement si :
  1. Le Solde de votre Compte au moment d’une instruction de paiement est insuffisant pour couvrir le montant du paiement ;
  1. Nous pensons que vous agissez en violation du présent Contrat d’utilisation ;
  1. Nous pensons qu’une transaction est potentiellement suspecte ou illégale ; ou
  1. Nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la transaction en raison d’erreurs, de défaillances (mécaniques ou autres) ou de refus de la part de sites marchands, des prestataires de traitement des paiements, de réseaux de cartes ou des systèmes de paiement qui traitent les transactions.
Si nous refusons d’exécuter une instruction de paiement, à moins que le fait de vous en informer ne compromette des mesures de sécurité raisonnables ou ne soit autrement illégal, nous vous en informerons dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin du Jour ouvrable suivant le jour où nous avons reçu l’instruction. En principe, nous vous en informerons par un message d’erreur sur le Compte. Dans certains cas, nous pouvons également vous informer par téléphone ou par courriel.
Vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire du Service d’assistance à la clientèle à l’adresse support@gemini.com afin de vous enquérir des raisons pour lesquelles nous refusons d’exécuter une instruction de paiement et afin d’obtenir une explication sur la manière dont vous pouvez corriger toute information que nous détenons et qui a conduit à notre refus d’approuver une instruction de paiement.
Droit de compensation
Vous acceptez et comprenez que nous avons le droit de compenser : (i) les Soldes négatifs de votre Compte, en vendant la quantité nécessaire de Cryptoactifs détenus auprès de Gemini Intergalactic Europe Limited, sur le marché ouvert, à un prix qui n’est pas inférieur de plus de 5 % au Cours du marché en vigueur, pour compenser ces Soldes négatifs ; (ii) les Soldes négatifs de Cryptoactifs détenus chez Gemini Intergalactic Europe Limited, en achetant la quantité nécessaire de Cryptoactifs au Cours du marché en vigueur, pour compenser ces Soldes négatifs avec la monnaie électronique de votre Compte ; et (iii) toutes les dettes dues à Gemini, par la compensation des Soldes de votre Compte ou de tout Compte associé.
Gemini vous informera immédiatement lorsque le Solde de votre Compte deviendra négatif. Gemini vous donnera également un préavis de vingt-quatre (24) heures avant d’exercer son droit de compensation.
Transactions interdites
Il est strictement interdit d’envoyer ou de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou de la fourniture de :
  1. Produits du tabac ;
  2. Médicaments sur ordonnance provenant de pharmacies non autorisées ou en ligne ;
  3. Drogues et accessoires de consommation de drogues ;
  4. Armes (y compris, mais sans s’y limiter, les couteaux, fusils, armes à feu ou munitions) ;
  5. Désembrouilleurs de télévision par satellite et par câble ;
  6. Contenus pornographiques, contenus pour adultes et contenus incitant à la violence, à la haine, au racisme, ou considérés comme obscènes ;
  7. Pièces d’identité et permis délivrés par les autorités publiques, y compris les répliques et articles de fantaisie, ainsi que tout produit contrefait ou document falsifié ;
  8. Loteries ou services de jeux d’argent non autorisés ou illégaux (y compris, mais sans s’y limiter, les paris sportifs, jeux de casino et jeux de poker illégaux) ;
  9. Vente en réseau par cooptation, vente pyramidale ou systèmes de Ponzi, programmes matriciels ou autres systèmes de « gain rapide » ou programmes d’investissement à haut rendement ;
  10. Prêts sur salaire et prêts sur gage ; et
  11. Toute autre activité jugée illégale ou tout article qui encourage ou facilite une activité illégale.
Il est strictement interdit d’utiliser votre Compte à des fins illégales, y compris, mais sans s’y limiter, de fraude, de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent. Nous signalerons toute activité suspecte aux organismes compétents chargés de l’application de la loi et de la fiscalité.
Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, décider d’interrompre et de restreindre nos services dans certains pays, à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte à tout moment si nous pensons raisonnablement être tenus de le faire par la loi ou afin de nous conformer aux recommandations émises par l’autorité administrative compétente ou un organisme reconnu dans la prévention de la criminalité financière.
Si vous effectuez ou tentez d’effectuer une transaction en violation des interdictions contenues dans la présente section, nous nous réservons le droit de mettre en œuvre ce qui suit :
  1. Annuler la transaction ;
  1. Clôturer ou suspendre votre Compte ;
  1. Signaler la transaction aux organismes compétents chargés de l’application de la loi ou de la fiscalité ; et/ou
  1. Vous réclamer des dommages et intérêts.
Nous pouvons vous facturer des coûts raisonnables associés à l’une quelconque des actions susmentionnées, y compris des frais et dépenses juridiques, des honoraires de sociétés de recouvrement des créances et tout intérêt applicable.
Retrait de fonds
Vous pouvez demander le retrait de tout ou partie des fonds détenus sur votre Compte à tout moment. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre Compte, sélectionner une méthode de retrait et saisir le montant à retirer. Un retrait de votre Compte constitue un rachat de monnaie électronique.
Les méthodes de retrait sont des services de paiement fournis, au moins en partie, par des établissements financiers tiers (par exemple, la banque où vous détenez un compte bancaire). Nous ne garantissons pas la disponibilité d’une méthode de retrait particulière et pouvons apporter des modifications visant à supprimer une méthode de retrait particulière à tout moment et sans préavis, pour autant qu’il existe au moins une méthode de retrait à votre disposition. Lorsque le paiement du retrait est reçu par vous, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement (tel que la banque où vous détenez un compte bancaire), nous ne sommes pas responsables du paiement du retrait une fois que les fonds retirés sont reçus par votre prestataire de services de paiement.
Votre compte est soumis à des limites de retrait. Ces limites sont ajustées dynamiquement en fonction du type de documents d’identification que nous détenons vous concernant. Ces limites vous seront indiquées à l’écran avant tout retrait de fonds. Avant de téléverser des fonds sur votre Compte, vous devez vous assurer que vos limites de retrait et de dépenses actuelles répondent à vos besoins en matière de retrait et de dépenses étant donné que nous ne pouvons pas légalement vous autoriser à dépasser ces limites.
Si votre demande de retrait dépasse la limite applicable, nous pouvons refuser votre demande et vous inviter à nous envoyer des documents attestant de votre identité et de votre adresse avant d’autoriser un retrait de fonds ou à coopérer avec nous dans le cadre de la vérification de votre identité.
Aux fins d’une opération ou transaction de retrait, nous sommes un payeur et non un prestataire de services de paiement.
Vous ne devez pas effectuer un retrait sur un compte bancaire ou sur un autre Moyen de paiement si vous n’êtes pas le ou la titulaire désigné(e) de ce compte bancaire ou de cet autre Moyen de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette exigence et nous traiterons comme un acte frauduleux toute tentative d’utilisation d’un Moyen de paiement dont vous n’êtes pas le ou la titulaire désigné(e).
Vous devez vous assurer que les informations de paiement que vous saisissez lorsque vous retirez des fonds sont correctes et exhaustives. Nous ne serons pas responsables de l’envoi des fonds retirés sur le mauvais compte si cela est dû au fait que vous avez fourni des informations de paiement erronées. Lorsque vous effectuez un retrait à créditer sur un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, le code guichet, le numéro IBAN et/ou le code BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds et qu’ils ont été crédités sur le mauvais compte, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer les fonds. Toutefois, le cas échéant, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables. Plus précisément, la loi nous oblige à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour récupérer les fonds impliqués dans la transaction de paiement, et si nous n’y parvenons pas, nous vous fournirons, par Notification écrite, toutes les informations pertinentes disponibles afin que vous puissiez, en tant que payeur, demander le remboursement des fonds.
Prestataires tiers
Vous avez le droit, dans les limites autorisées par la loi, en ce qui concerne votre Compte, de faire usage d’un prestataires tiers (TPP).
Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez effectivement un TPP, ce TPP doit :
  1. S’il s’agit d’un prestataire de services d’information sur les comptes (AISP), avoir accès à votre Compte et à toutes les transactions, données et autres informations qu’il contient (lesquelles peuvent inclure des informations personnelles sensibles) ;
  1. S’il s’agit d’un prestataire de services d’initiation de paiement (PISP), être en mesure de donner des instructions de paiement comme s’il s’agissait de vous ou d’une partie autorisée agissant en votre nom ; et
  1. S’il s’agit d’un émetteur d’instruments de paiement par carte (CBPII), être en mesure de demander une confirmation de la disponibilité des fonds sur votre Compte.
Vous reconnaissez et acceptez également que nous agissions sur ces accès, instructions et demandes comme s’ils ou elles vous étaient fourni(e)s ou comme s’ils ou elles étaient donné(e)s, effectué(e)s ou conféré(e)s par vous, et qu’ils ou elles doivent être effectifs ou effectives comme s’ils ou elles étaient les vôtres, qu’ils ou elles soient autorisé(e)s ou non. Vous renoncez expressément à toute obligation de confidentialité, de secret bancaire ou de secret professionnel à l’égard de tels accès.
Nous pouvons refuser à un TPP l’accès à votre Compte pour des raisons objectives (c’est-à-dire raisonnablement justifiées) et dûment fondées afférentes à un accès non autorisé ou frauduleux au Compte par ce TPP, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une transaction de paiement. À moins que la loi ne nous l’interdise, nous vous informerons par notification, de la manière que nous considérons la plus appropriée dans les circonstances, du refus d’accès et, à moins que la loi ne nous interdise de fournir de telles raisons, des raisons du refus, avant que cet accès soit refusé, à moins qu’il ne soit pas raisonnablement possible de le faire, auquel cas nous vous en informerons en temps opportun. Vous reconnaissez que nous pourrions être tenus de signaler l’incident à l’autorité compétente concernée en fournissant des informations détaillées sur l’affaire et les raisons de l’action.
Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité, et non de celle du TPP concerné, de nous notifier tout transfert de fonds non autorisé ou exécuté de manière incorrecte ou tout transfert de fonds non exécuté ou défectueux conformément au présent Contrat d’utilisation, nonobstant le fait que le transfert de fonds en question a été initié par un TPP et que nous pourrions ignorer une telle notification reçue d’un TPP.
Déclarations
Les téléversements de fonds, les paiements reçus, les paiements envoyés et les retraits de fonds sont affichés dans votre historique des transactions en ligne, ainsi que la date de réception ou de transmission (la date de valeur du débit) et, le cas échéant, le taux de change utilisé. Chaque transaction se voit affecter un identifiant (ID) de transaction unique et apparaît dans l’historique des transactions. Nous ne modifierons pas les informations figurant dans votre historique des transactions en ligne. Vous devez nous indiquer cet identifiant (ID) de transaction lorsque vous communiquez avec nous au sujet d’une transaction particulière.
Vous devez vérifier régulièrement votre historique des transactions. Vous devez signaler dès que possible toute irrégularité ou clarifier toute question que vous vous posez, en contactant le Service d’assistance à la clientèle.
Paiements incorrects et non autorisés
Exécution incorrecte
Si nous avons exécuté un paiement de manière incorrecte sur ou à partir de votre Compte, nous rembourserons, sans délai excessif, le montant du paiement non exécuté ou défectueux et, le cas échéant, nous rétablirons votre Compte à l’état où il se serait trouvé si le paiement défectueux n’avait pas eu lieu, sous réserve des autres dispositions de la présente section.
Nous ne serons pas responsables envers vous de l’exécution en bonne et due forme d’un paiement si le prestataire de services de paiement du destinataire prévu (le bénéficiaire) a reçu le paiement.
Nous ne serons pas responsables envers vous de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’une transaction de paiement si vous nous avez communiqué des informations de paiement erronées, mais nous ferons des efforts raisonnables pour essayer de récupérer les fonds impliqués dans la transaction de paiement. Le cas échéant, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables.
Lorsque nous sommes responsables envers vous en vertu de la section « Responsabilité » du présent Contrat d’utilisation, vous êtes en droit de nous réclamer les frais dont vous êtes redevable et les intérêts que vous devez payer du fait de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse ou tardive d’une transaction de paiement dont nous sommes responsables.
Indépendamment de notre responsabilité, nous nous efforcerons, à votre demande, immédiatement et sans frais, de retracer toute transaction de paiement non exécutée ou exécutée de manière défectueuse et nous vous informerons du résultat obtenu.
Paiements non autorisés
En cas de paiement à partir du Compte que vous n’avez pas autorisé, nous rembourserons le montant du paiement non autorisé et, le cas échéant, nous rétablirons votre Compte à l’état où il se serait trouvé si le paiement non autorisé n’avait pas eu lieu, sous réserve des autres dispositions de la présente section.
Si nous pouvons démontrer que vous avez agi frauduleusement, nous ne serons pas responsables envers vous des paiements non autorisés effectués à partir du Compte.
Si nous pouvons démontrer que vous avez fait preuve d’une négligence grave dans le cadre du maintien de la sécurité de vos Détails de sécurité, nous ne serons pas responsables envers vous des paiements non autorisés effectués à partir de votre Compte, sauf si :
  1. Les pertes se sont produites après que vous nous avez informés de la compromission des informations de connexion de votre Compte ou de tout appareil utilisé par vous pour accéder à nos services ;
  1. Nous ne vous avons pas fourni un moyen de nous informer de la compromission des informations de connexion de votre Compte ou de tout appareil utilisé par vous pour accéder à nos services ; ou
  1. Nous avons manqué à notre obligation d’appliquer une authentification client forte lors de la transaction de paiement non autorisée.
Vous assumerez la responsabilité des 50 premiers euros pour toute perte subie dans le cadre de transactions de paiement non autorisées résultant de la compromission de vos Détails de sécurité. Vous n’aurez pas à assumer la responsabilité des 50 premiers euros pour toute perte subie dans le cadre de transactions de paiement non autorisées lorsque :
  1. Vous ne pouviez pas savoir que vos Détails de sécurité avaient été compromis au moment où ils ont été utilisés de manière illicite ; ou
  1. Vos Détails de sécurité ont été compromis à la suite d’un acte commis par nos employés ou agents.
Vous devez nous informer sans délai excessif en contactant le Service d’assistance à la clientèle dès lors que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée des informations de connexion de votre Compte ou de tout appareil que vous utilisez pour accéder à votre Compte.
Si nous sommes responsables envers vous en vertu des sections applicables du présent Contrat d’utilisation, nous vous rembourserons le montant du paiement non autorisé dès que possible et au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant celui où nous avons eu connaissance du paiement non autorisé.
Nous n’accorderons pas de remboursement si vous ne portez pas un paiement non autorisé ou une transaction mal exécutée, à notre attention, sans délai excessif et, en tout état de cause, dans les treize (13) mois suivant la date de la transaction, à moins que nous n’ayons manqué à notre obligation de vous envoyer les informations relatives à la transaction.
Si vous n’êtes pas un consommateur ou une microentreprise au sens de la Directive sur les services de paiement (« DSP ») dans l’UE, vous acceptez que nous n’accordions pas de remboursement si vous ne portez pas un paiement non autorisé ou une transaction mal exécutée, à notre attention, sans délai excessif et, en tout état de cause, dans les six (6) mois suivant la date de la transaction.
Frais
Nous n’imposons pas de frais ou de taxes pour l’ouverture et le fonctionnement d’un Compte et l’utilisation de nos services. Toutefois, veuillez noter que vous pouvez être soumis(e) à d’autres coûts, taxes ou frais qui ne sont pas facturés par nous et/ou qui ne seront pas réglés par notre intermédiaire. Vous êtes responsable du paiement de ces coûts, taxes et frais lorsqu’ils sont applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il vous incombe de collecter, de déclarer et de verser le montant correct de la ou des taxes en question aux autorités fiscales compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes, nous pouvons déduire ces taxes des montants qui vous sont par ailleurs dus et les verser à l’autorité compétente.
Responsabilité
Sous réserve des sections applicables du présent Contrat d’utilisation, nous serons responsables de toute perte que vous aurez subie à la suite de la violation du présent Contrat d’utilisation, mais nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir :
  1. Si nous ne pouvons pas exécuter nos obligations au titre du présent Contrat d’utilisation du fait de circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés pour s’en prémunir ; ou
  1. Sous l’effet de nos obligations en vertu des lois et règlements applicables.
Nous ne serons pas non plus responsables de ce qui suit :
  1. Toute interruption des activités ;
  1. Toute perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, perte de fonds de commerce, perte de chance ou perte d’économies prévues ; ou
  1. Toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui ne découle pas directement de notre violation du présent Contrat d’utilisation.
Nous déploierons des efforts raisonnables pour mettre votre Compte et les services à votre disposition, mais nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage découlant de leur indisponibilité à tout moment, ou de l’interruption de leur accès.
Rien dans le présent Contrat d’utilisation n’est destiné à, ni n’aura pour effet d’exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être restreinte ou exclue en vertu de la loi applicable.
Réclamations
Si vous souhaitez nous adresser une réclamation, veuillez nous en informer en contactant le Service d’assistance à la clientèle afin que nous puissions examiner les circonstances pour vous. Vous devez indiquer clairement que vous nous adressez une réclamation. Cela nous permet de distinguer une réclamation d’une demande de renseignements. Nous nous efforcerons de traiter rapidement et équitablement toute réclamation, conformément à nos obligations en vertu de la loi applicable. Nous pouvons également vous fournir, sur demande, de plus amples informations sur notre procédure de traitement des réclamations.
Si vous êtes un consommateur (ou une consommatrice) et que nous ne résolvons pas votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez la soumettre au Médiateur des services financiers et des pensions en Irlande. Vous pouvez contacter le Médiateur des services financiers et des pensions par téléphone au +353 1 567 7000, par courrier postal à l’adresse The Financial Services and Pensions Ombudsman, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2,D02 VH29, Irlande ; ou par courriel à l’adresse : info@fspo.ie. Aux fins des réclamations adressées au Médiateur des services financiers et des pensions, le terme « consommateur » ou « consommatrice » désigne également toute entreprise individuelle, tout partenariat ou toute entité constituée en société dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d’euros (nonobstant toute classification en tant que Client professionnel en vertu du présent Contrat d’utilisation).
Pour tout complément d’information, veuillez consulter le site (en anglais) https://www.fspo.ie/make-a-complaint/.
Si vous souhaitez signaler une infraction présumée réelle ou potentielle en vertu de la Directive de 2018 sur les services de paiement (DSP) dans l’UE, votre signalement peut être envoyé sous la forme d’une divulgation protégée à la CBI en recourant aux modalités suivantes :
Courriel : confidential@centralbank.ie
Téléphone : 1890 130014 : Les appels sont traités du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00
Courrier postal : PSD2 Disclosures Desk, Central Bank of Ireland, PO Box 11517, Spencer Dock, Dublin 1, D01 W920, Irlande.
Veuillez vous assurer que la mention « PSD2 Alleged Infringement » (Infraction présumée à la directive DSP2) figure dans l’objet de votre correspondance avec la Banque centrale d’Irlande.
Modifications apportées au Contrat d’utilisation
Nous pouvons, à tout moment et sous réserve de la loi applicable, modifier ou supprimer toute disposition, ou ajouter de nouvelles dispositions au présent Contrat d’utilisation (une « Modification »).
Nous pouvons prévoir certaines des raisons pour lesquelles il serait justifié que nous apportions des Modifications au présent Contrat d’utilisation, et nous les avons énumérées ci-dessous, mais étant donné que nous ne sommes pas en mesure de prévoir précisément pourquoi nous pourrions avoir besoin d’apporter des Modifications au présent Contrat d’utilisation, nous pouvons également apporter des Modifications pour des raisons qui ne sont pas énumérées ci-dessous.
Nous pouvons apporter une Modification au présent Contrat d’utilisation pour n’importe quelle raison (y compris celles ci-dessous), toute Modification constituant une réponse raisonnable et proportionnée à un changement qui nous affecte ou dont nous pensons raisonnablement qu’il nous affectera :
  1. Sous l’effet d’une modification des lois ou règlements applicables (y compris les directives et codes de bonne pratique du secteur et les décisions du Médiateur des services financiers et des pensions, d’une autorité de réglementation ou d’un tribunal), ou dans les systèmes de paiement en règle générale. Par exemple, nous pouvons être amenés à modifier les exigences relatives à la sécurité de votre Compte afin de répondre à de nouvelles normes plus strictes édictées par la loi ;
  1. Si la Modification vous est profitable, par exemple lors de l’introduction de nouveaux produits ou services ou de l’amélioration de produits ou services existants ;
  1. Pour refléter une modification de nos coûts de gestion de votre Compte ou de fourniture des services à votre intention, ou pour modifier la manière dont les services et produits sont facturés (afin de refléter la manière dont les utilisateurs les utilisent), par exemple en introduisant de nouveaux frais ;
  1. Des évolutions technologiques (ou des évolutions attendues) (y compris les systèmes utilisés pour gérer l’entreprise) ou en réponse à des risques éventuels pour la sécurité de votre Compte, par exemple en modifiant les étapes de sécurité que vous devez suivre pour accéder à votre Compte ou utiliser nos services ; ou
  1. Pour répondre à tout autre changement qui nous affecte, s’il est juste de vous répercuter les effets de ce changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements transfrontaliers.
Nous pouvons apporter des Modifications pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple, pour répondre à des changements apportés par nos concurrents qui affectent la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.
Nous vous donnerons un préavis d’au moins deux (2) mois avant de procéder à une Modification. La Modification proposée prendra automatiquement effet à la date indiquée dans notre préavis, à moins que vous ne nous fassiez savoir que vous souhaitez résilier le présent Contrat d’utilisation avant la date de prise d’effet de ladite Modification. Nous ne facturerons pas de frais de résiliation si vous résiliez le présent Contrat d’utilisation dans ces circonstances. Si vous ne vous opposez pas à ladite Modification avant sa date de prise d’effet, vous serez réputé(e) avoir consenti à cette Modification.
Nous pouvons choisir de vous informer de toute Modification apportée conformément à la disposition ci-dessus, par courriel ou par le biais de votre Compte ou de toute autre manière autorisée par la loi applicable.
Résiliation
Nous pouvons résilier votre Compte sans préavis et à tout moment si :
  1. Vous enfreignez une quelconque condition du présent Contrat d’utilisation ou toute autre condition applicable à des services spécifiques couverts par des conditions distinctes ;
  1. Vous violez, ou nous avons des raisons de croire que vous violez, toute loi ou tout règlement qui est applicable à votre utilisation de nos services ;
  1. Nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué(e) de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, une activité de blanchiment d’argent, une activité de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.
Nous pouvons résilier votre Compte ou tout service de paiement associé à celui-ci, pour quelque raison que ce soit, en vous donnant un préavis de deux (2) mois.
Vous pouvez résilier votre Compte avec nous à tout moment.
Le présent Contrat d’utilisation prend automatiquement fin à la résiliation de votre Compte.
Au moment de l’avis de résiliation ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous donner des instructions raisonnables sur la manière de retirer les fonds restants sur votre Compte.
Données
Vous consentez explicitement à ce que nous accédions, traitions et conservions toute information que vous nous fournissez, dans le but de vous fournir des services de paiement. Cela n’affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la législation sur la protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en clôturant votre Compte. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d’autres fins lorsque nous avons d’autres motifs légaux de le faire, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des registres de transactions.
Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité, laquelle peut être consultée sur notre Site web et notre Application mobile. En acceptant le présent Contrat d’utilisation, vous acceptez également les conditions de notre Politique de confidentialité. Vous devez imprimer et conserver un exemplaire de la Politique de confidentialité avec le présent Contrat d’utilisation.
Divers
Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu du présent Contrat d’utilisation à une autre société à tout moment, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Si nous le faisons, vos droits en vertu du présent Contrat d’utilisation ne seront pas affectés.
Nous pouvons sous-traiter l’une quelconque de nos obligations en vertu du présent Contrat d’utilisation. Vous ne pouvez vendre, céder ou transférer aucun(e) de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat d’utilisation.
Si une disposition quelconque du présent Contrat d’utilisation est jugée nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, toutes les autres dispositions du présent Contrat d’utilisation resteront valables et applicables.
Conjointement avec la Politique de confidentialité, le présent Contrat d’utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre Compte et les services, et remplace tout autre accord antérieur entre vous et nous concernant votre Compte et les services. En ce qui concerne l’utilisation de services supplémentaires, il se peut que vous deviez accepter des conditions générales supplémentaires qui vous seront communiquées lorsque vous commanderez ou utiliserez ces services.
Aucun tiers qui n’est pas partie au présent Contrat d’utilisation n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque des dispositions du présent Contrat d’utilisation.
Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat d’utilisation est régi par le droit irlandais et soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux irlandais, sauf dans les cas où les lois obligatoires du pays où vous êtes domicilié vous sont plus favorables que le droit irlandais, auquel cas vous pouvez faire valoir tous les droits dont vous disposez en vertu des lois obligatoires du pays où vous êtes domicilié.

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